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Séparation d'un couple non marié : pension alimentaire obligatoire. Après la séparation d'un couple non marié, le versement d'une pension alimentaire ne concerne que les enfants (et non l'ex-conjoint).. En application de l'article 371-2 du Code civil, « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent. La notion de prestation comensatoire, c'est à dire la somme permettant de compenser la disparité des revenus entre les deux partenaires en cas de séparation, n'existe pas pour les couples non mariés Tout sur la prestation compensatoire : conditions et cas d'application. Internet n 'est pas un avocat et vous plus. Parlez à Les deux époux se sont. La séparation d'un couple non marié (en union libre ou concubinage) peut se faire entièrement à l'amiable

La séparation des couples non mariés (concubins et partenaires de PACS) ne donne lieu à aucune audience ni procédure. En revanche, les circonstances particulières de la rupture et ses conséquences patrimoniales peuvent être tranchées, en cas de désaccord, par le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance Le juge pourra lui attribuer moyennant une contrepartie (au titre d'une prestation compensatoire) ou sous certaines conditions (au moyen d'un bail non renouvelable au-delà des 18 ans du plus. La séparation légale, aussi appelée séparation de corps, libère les conjoints mariés de l'obligation de faire vie commune. Il s'agit d'un jugement prononcé par la Cour supérieure du Québec lorsque la volonté de faire vie commune des conjoints est gravement atteinte. Ce jugement permet de régler tous les aspects de la séparation, notamment la garde des enfants et les droits d.

La prestation compensatoire permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. La demande doit être formée au cours de la procédure de.. Après le divorce, l'un des ex-époux peut devoir verser à l'autre une prestation compensatoire. Cette prestation doit compenser, autant que possible, la disparité de conditions de vie créée par la.. Même si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens, votre époux peut bénéficier d'une prestation compensatoire. La prestation compensatoire intervient pour compenser la différence de niveau de vie de l'un des époux à cause du divorce Abandon du domicile et séparation de couple non marié. À la différence du mariage et du PACS, le concubinage ne repose pas sur un contrat entre deux personnes. Il s'agit d'une union libre. Par conséquent, le droit ne reconnait aucun droit particulier au concubin délaissé. Chacun des concubins est donc libre de quitter le domicile commun sans aucune formalité. C'est aux concubins.

Pension alimentaire couple non marié : caractéristiques

SEPARATION DU COUPLE NON MARIE: Se séparer quand on n'est

  1. Indemnité compensatoire apres separation. Signaler . sined - 24 juin 2008 à 14:21 ChrisLarem Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 4 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2018 - 4 juil. 2018 à 15:08. Bonjour, Nous avons vecu 20 années ensemble sous le regime du concubinage, avons eu 2 enfants 8 et 12 ans, et sommes passés devant le JAF, avec, une entente.
  2. Demande de réparation. Pour les couples mariés, le principe de la prestation compensatoire repose sur l'article 270 du code civil, qui prévoit « compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ».. Rien de tel pour le pacs : la dissolution du Pacs n'entraîne pas le versement de telles indemnités, même.
  3. Le concubinage peut créer une différence de niveaux de vie. Dans cette affaire, le tribunal de grande instance, puis la cour d'appel, avaient refusé d'accorder une prestation compensatoire à une..
  4. Divorce ou séparation du couple non marié Le divorce par accord amiable ou procédure contentieuse A chaque fois que cela est possible, il est préférable de procéder à l'amiable, par consentement mutuel, tant d'un point de vue humain que financier. Mais si l'un des époux refuse tout accord raisonnable et équitable, ou bien en présence de violences conjugales, trois types de.
  5. La prestation compensatoire due par un des ex-époux n'a pas pour objet de corriger les effets de l'adoption par le couple du régime de séparation de biens. Marié sous le régime de la séparation de biens, un couple divorce après 28 ans de vie commune, ses deux enfants devenus majeurs et autonomes. La Cour d'appel alloue un capital de 200.
  6. La première Chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 18 décembre 2013, a considéré que la disparité dans les conditions de vie respective des époux, condition nécessaire, au sens de l'article 271 du Code Civil, à l'attribution d'une prestation compensatoire, ne résultait pas de la rupture du mariage, alors que les époux étaient séparés depuis près de 10 ans au moment où la Cour d'Appel a prononcé le divorce et statué sur la demande de prestation compensatoire de l'époux

Prestation compensatoire. Critères de calcul de la prestation compensatoire; Fixation de la prestation compensatoire; Forme du versement de la prestation compensatoire; Liquidation du régime matrimonial; Séparation de couples non mariés; Juge des enfants; Droit de visite des grands-parents; Honoraires; Contact et liens utiles; Blog du. d'attribuer le logement au titre de la prestation compensatoire lorsque le divorce fait paraître une disparité. 2°) En cas de séparation du couple non marié : Lorsque des concubins ou des partenaires d'un pacs se séparent ils ne bénéficient pas de la même protection juridique que les couples mariés, il est donc impossible pour le juge de statuer sur l'attribution du logement. Bertrand et Marianne L. se sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Ils ont divorcé. Elle a tout perdu, alors qu'elle aurait pu obtenir une pension alimentaire ou une prestation.

Quelle est la notion de couple pour la CAF ? Quels sont les riques en cas de vérification CAF du concubinage ? Le fait d'être en couple impacte les prestations versées par la CAF comme le RSA ou la prime activité. En cas de non signalement, vous devrez rembourser le trop perçu voir payer des pénalités Quand un couple se sépare (divorce ou séparation de couples non mariés) il est fréquent que l'un des deux continue d'occuper le domicile familial. Mais il ne suffit pas de rembourser sa part de crédit pour être quitte. Et ouil'obligation de rembourser le crédit est liée à la qualité de propriétaire et non à la qualité d'occupant. Autrement dit, celui qui reste vivre. La prestation compensatoire doit être étendue aux couples non mariés, pour ainsi reconnaître l'investissement des conjoints (le plus souvent des femmes) non mariés qui se sont consacrés à l'éducation des enfants en renonçant, au moins pour partie, à leur carrière professionnelle, et ce nonobstant le fait que l'évolution (lente) des comportements aille dans le sens d'une. Modalités de versement de la prestation compensatoire La prestation compensatoire se définit comme une indemnité destinée à compenser la disparité des revenus entre les deux époux, dans la mesure où le divorce va créer pour l'un des deux une situation financière beaucoup moins avantageuse que pendant le mariage La prestation compensatoire ne peut intervenir qu'entre époux, dans le cadre d'un divorce. Elle est destinée à effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. Si les conditions sont réunies, Maître Emmanuelle Rivier a la possibilité de négocier pour vous une prestation compensatoire à l'amiable, ou bien de la demander au.

Le seul moyen d'obtenir une prestation compensatoire en cas de séparation supérieur de 53% à celui des couples non mariés. Une explication de cette corrélation positive entre mariage et. Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Séparation de couple non mariés AVOCAT SÉPARATION DE COUPLE À PARIS 17 La séparation de couple non-marié (en union libre ou en concubinage) peut elle aussi nécessiter l'intervention de votre Avocat séparation à Paris 17eme, Maître Franck NORMANDIN La rupture d'un couple non marié, vivant en union libre ou concubinage, peut également donner lieu à une procédure de séparation amiable devant le Juge aux Affaires Familiales similaire à la procédure de divorce par consentement mutuel puisque les conjoints qui se séparent peuvent déposer une requête commune LORSQU'UN COUPLE SE SEPARE, QU'ADVIENT-IL DE SON ANIMAL ? Lors d'une séparation, il est fréquent que le couple s'interroge sur la résidence habituelle de ses enfants, fixe un droit de visite et d'hébergement ou une garde alternée. En cas de désaccord, le juge prend en compte d'abord et avant tout l'intérêt des enfants Le choix de la garde des enfants lors de la séparation d'un couple non marié. Démarche mise à jour le 21/08/2020 à 14h27 - La Rédaction de DemarchesAdministratives.fr Les parents non mariés qui se séparent peuvent fixer d'un commun accord la garde des enfants dans une convention signée par le père et la mère (garde alternée, garde exclusive, résidence de l'enfant chez un tiers.

Refus de divorcer : quelle solution pour le demandeur ? En cas de refus de divorcer de la part de l'autre époux, il n'y a pas d'autre solution pour le conjoint désireux de divorcer que de déposer une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent.. Le demandeur doit faire preuve de la plus grande prudence ici Je déclare rapidement ma séparation dans l'Espace Mon Compte, rubrique « Mon profil » puis « Consulter ou modifier ». La déclaration de séparation concerne les personnes vivant en couple, les personnes mariées, pacsées ou en concubinage. Je n'attends pas un document officiel. Si je suis séparé mais vis encore dans le même logement que mon ex-conjoint, je déclare ma situation. Lors d'un divorce, l'époux qui voit son niveau de vie réduit obtient souvent une prestation compensatoire. La loi ne prévoit aucune indemnité pour un concubin les autres critères d'attribution dune prestation compensatoire sont l'âge et l'état de santé des époux,la règle est que plus on est âgé, que la durée du mariage est longue, et que la santé est fragile, plus vous avez de chance d'obtenir une prestation compensatoire, sont aussi pris en compte les bien propres tels que donation ou héritage dont aurait pu bénéficier votre conjoint durant la vie commun - Couples non mariés - Vous envisagez de vous séparer Cet ouvrage est un guide pour vous préparer à la séparation et vous servir d'aide pour vous poser les bonnes questions avant de rencontrer le ou les professionnels qui pourront vous accompagner, tels que des conseillers conjugaux, des avocats, des notaires, des assistants sociaux, des médiateurs familiaux*, des professionnels de la.

Cette rupture, appelée séparation de fait, ne modifie en rien non plus les droits successoraux du couple et leur situation patrimoniale. Aussi, si les époux sont mariés sous le régime de la communauté, leurs revenus et tous les biens qu'ils achètent même après leur séparation restent communs Lorsqu'un couple pacsé se sépare, le conjoint qui est propriétaire exclusif du logement n'a pas besoin d'obtenir l'accord de son conjoint pour le vendre, contrairement à ce qui se passe pour un couple marié. Lui seul pourra rester dans le logement après la séparation, s'il le désire. Idem si le couple est locataire de sa résidence principale. Si le conjoint titulaire du bail.

d'appréhender les techniques liquidatives des régimes matrimoniaux, le calcul de la prestation compensatoire, les règles applicables en matière de fiscalité du divorce mais également les conséquences patrimoniales de la séparation des couples non mariés. Cycle certifiant séparation du couple non marié et divorce Stéphane DAVID, Consultant auprès de l'office notarial de Meudon. La séparation des corps intervient lorsqu'un juge relève un couple de son obligation de vie commune contractée au moment de son mariage. Dans ce cas, la séparation des biens découle forcément de la séparation des corps. Les deux époux - qui restent mariés tant qu'ils n'ont pas divorcé - doivent alors déterminer qui est propriétaire des biens achetés depuis le début de leur vie. De nombreux couples, mariés ou non, optent pour un compte joint qui permet de gérer les dépenses quotidiennes de la famille. Chaque titulaire du compte dispose de tous les moyens de paiement : chéquier, carte bancaire et peut faire fonctionner le compte sous sa seule signature, sans l'accord de l'autre : dépôt de fonds, virement, émission de chèque, retrait par carte bancaire, etc. Les.

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Prestation compensatoire: LES ENFANTS L'autorité parentale : La résidence des enfants : La contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant (pension alimentaire des enfants) : LA SÉPARATION DU COUPLE NON MARIÉ La rupture d'un couple non marié... LE PACS : Pacte Civil de Solidarité Le PACS est défini par l'article 515-1 du Code Civil... _____ PIèCES À RAPPORTER LORS DU 1 er. Le conjoint qui a travaillé sans statut peut obtenir une indemnité En cas de divorce, l'épouse qui a travaillé à titre bénévole pour l'entreprise de son mari est fondée à demander une prestation compensatoire élevée. Après trente-huit ans de vie commune, un couple de restaurateurs a décidé de se séparer Séparation: La procédure. Couple marié; Couple non marié; La pension alimentaire; Prestation compensatoire; Garde d'enfant; L'adoption; Abandon de domicile; Le changement de régime matrimonial; Filiation et mariage; La liquidation de communauté; Droit du travail. Contrat de travail; Sanction disciplinaire; Procédure de licenciemen

Séparation des couples mariés et non mariés Julia

Séparation couple non marié, 1 enfant, 1 maison vie commune ou rupture sous forme de prestation compensatoire, donc lui faire payer sa soulte, voire plus encore. Sauf qu'à cause d'un petit bout de papier que Monsieur n'a pas voulu qu'on fasse à la mairie, si je comprends bien, s'il le veut vraiment, il peut obligé à la vente de la maison pour récupérer sa part. C'est totalement. La séparation ne change pas votre régime matrimonial. Si vous vous êtes marié après 1965 sans contrat particulier, vous relevez de la communauté réduite aux acquêts

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  1. Séparation des corps. La séparation des corps est une procédure juridique, assez peu fréquente, qui s'adresse aux couples mariés.Elle met fin à la vie commune, sans pour autant rompre le mariage.. A la différence du divorce, la séparation des corps est réversible: le couple peut décider de réaménager ensemble et de reprendre leur vie commune
  2. imum. En cas de séparation, vous n'avez pas de droit réciproque à la compensation des avoirs de la caisse de pension et de l'AVS
  3. La séparation d'un couple est un moment difficile émotionnellement parlant, mais il est important de connaître les démarches essentielles à réaliser pour ne pas se retrouver dans une position désavantageuse. Lorsque l'on se sépare de son conjoint, il n'est pas rare de se retrouver perdu devant une liste de démarches à accomplir. Il est donc conseillé de consulter un avocat en.

Séparation du couple : les conséquences financières

La Cour de cassation a rappelé que « la prestation compensatoire n'a pas pour objet de corriger les effets de l'adoption par les époux du régime de séparation de biens«. Dans cette affaire, les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. Lors du divorce, l'épouse demande la condamnation de l'époux au versement d'une prestation compensatoire, en. Aux motifs : 1) pour la prestation compensatoire : le mariage a duré 19 années, 1 enfant, le mariage a eu lieu en Angleterre avec un contrat de mariage (type séparation des biens et des revenus) et le couple a résidé longtemps aux USA. Madame (55 ans), études supérieures, dit qu'elle a sacrifié sa vie professionnelle pour l'enfant, auparavant elle était « blogueuse » et cette. La séparation du couple non marié s'effectue librement. Le couple pacsé ou vivant en concubinage n'étant pas soumis aux dispositions du mariage, rien n'empêche l'un des conjoints de rompre son union avec l'autre. La rupture de PACS et la rupture de concubinage n'impliquent pas uniquement la fin de la vie commune. La question sur la garde des enfants et le droit de visite devra. Une prestation compensatoire pourra aussi être fixée pour dédommager un des époux des choix qui ont été fait par le couple durant la vie commune, comme travailler à temps partiel, s'arrêter de travailler ou déménager souvent. Pour l'un comme pour l'autre, la fiscalité de la prestation compensatoire en cas de divorce s'avère être particulièrement intéressante. Vous êtes.

Les couples mariés privilégient de plus en plus la séparation de biens Pacs, mariage, union libre les conséquences sur votre retraite Les + lus : Votre argen La séparation des couples non mariés. by Juliette Daudé; Jan 2; Comments (0) Si certaines séparations se passent sereinement, d'autres sont plus conflictuelles. Or, le Juge aux Affaires Familiales a vocation à intervenir dans l'ensemble de ces cas de figure. En effet, les parents non mariés qui se séparent peuvent fixer à l'amiable toutes les mesures relatives aux enfants. Mais. La prestation compensatoire est une mesure qui permet à l'un des conjoints d'obtenir une compensation pour avoir contribué à enrichir, en biens ou en services, par exemple, le patrimoine de l'autre conjoint. Comment la prestation compensatoire est-elle déterminée ? Lorsqu'elle est demandée, la.

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  1. Celle-ci avait 72 ans au jour du décès de son ex-mari, le prix de l'euro de la rente s'élève à 10,993 et le montant indexé de la rente viagère qu'elle touchait s'élevait à la somme annuelle de 16.580,76 euros. Les parties se sont accordées pour que le montant de la prestation compensatoire soit fixé à 66.640 euros. Ils ne se sont.
  2. Pour des raisons propres à chacun il peut arriver qu'un couple marié décide de se séparer sans divorcer. Les deux adultes peuvent décider de divorcer ou de procéder à une séparation de corps et de biens. Cette dernière a pour conséquence de mettre fin à l'obligation de vie commune mais n'a pas de valeur juridique
  3. La prestation compensatoire. La pension alimentaire. Le sort des enfants. Les procédures de divorce. Les articles les plus lus . Prestation compensatoire : Les 10 points clés à connaître. le 29.11.2019. le divorce pour faute. le 27.11.2019. Harcèlement moral et divorce. le 21.11.2019. Comment choisir son avocat ? le 19.11.2019. Combien de temps dure une procédure de divorce ? le 18.11.
  4. La prestation compensatoire est versée à l'ex-conjoint qui pâtit le plus du divorce financièrement: mari ou femme, qu'il ait pris l'initiative de la procédure ou qu'il soit en défense. Le.
  5. Domicile conjugal, pension alimentaire ou prestation compensatoire, droits et devoirs de chacun des parents sur les enfants, Contrairement au divorce ou à la séparation de corps, la loi ne prévoit rien en cas de rupture d'un couple non marié, vivant en union libre ou en concubinage

Quand un couple se sépare Gouvernement du Québe

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La séparation des couples non mariés : Le sort du logement Qui conserve le logement ? Lors de la rupture, les couples non mariés rencontrent des difficultés relativement à la question du logement familial, qu'ils soient propriétaires ou locataires de leur logement d'habitation Vous n'êtes pas marié et la séparation est inéluctable ? la séparation d'un couple non-marié sera traitée comme un divorce. Sachez également qu'une rupture à l'amiable est possible, mais que vous ne pouvez en aucun cas réclamer de prestation compensatoire pour vous-même. Pour vous aider durant cette épreuve et vous permettre de faire valoir vos intérêts comme il se doit. Ne négligez pas non plus la fiscalité. Perçue en une fois, la prestation compensatoire est exonérée d'impôt. Pour celui qui la verse, la somme retenue, à hauteur maximale de 30 500 euros. Séparation de couple non marié; Pension alimentaire; Droit de garde et d'hébergement; Filiation; Hospitalisation sous contrainte; Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Un divorce, combien ca coûte ? L'essentiel sur la prestation compensatoire. Un divorce, combien ca coûte ? L'essentiel sur la prestation compensatoire . Le 04 avril 2018. Maître Noirot, votre avocat en droit de la. LA SÉPARATION DES COUPLES NON MARIÉS. Dans le cadre d'une séparation avec votre concubin ou partenaire d'un PACS (pacte civil de solidarité), vous pouvez avoir besoin de recourir à un avocat: par exemple lorsque vous avez acquis ensemble des biens (liquidation d'indivision), lorsque vous avez des enfants (autorité parentale, résidence des enfants, résidence alternée, droit de.

Séparation de biens pour éviter de payer une prestation compensatoire. Hélas, mon divorce ne me coûte pas que les 350 € que je verse à mon ex tous les mois. Ne sachant pas où placer mes. Bonjour, Je viens vous demander comment avez vous fait, et avez vous demander une prestation compensatoire durant votre divorce ? Je suis en procédure, j'attends la décision du juge concernant le montant de la pension alimentaire. J'ai 2 enfants, et la garde exclusive, autant dire que la pension est élevée car mon ex gagne plutot bien sa vie La prestation compensatoire a pour but de compenser la disparité dans les conditions de vie résultant de la rupture du lien conjugal. Elle est versée sous forme de rente, de capital ou d'abandon d'un bien en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit

Maître Candice Dray, avocat à Nîmes, intervient dans le domaine du droit de la famille et vous conseille en divorce, prestation compensatoire, séparation.. En cas de séparation, lui devra-t-il une prestation compensatoire, sachant qu'il gagne trois fois plus qu'elle Prestation compensatoire et pacs. En matière de prestation compensatoire, le Code civil ne prévoit pas son versement dans le cadre de la rupture d'un Pacs 3. Les séparations des couples non mariés. Nombreux sont les couples à vivre en union libre ou dans les liens d'un Pacte Civil de Solidarité (PACS). En vivant en dehors du mariage, vous ne pouvez bénéficier de certaines des règles protectrices des régimes matrimoniaux et des procédures de divorce

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Séparation de couples non mariés ou PACS - Garde des enfants. Les séparations de couples non mariés donnent souvent lieu à de nombreux contentieux, liés à la garde des enfants.. En effet, les enjeux financiers (la vente d'un bien immobilier par exemple) paraissent souvent secondaires, dès lors qu'il existe un différend sur la résidence des enfants Prestation compensatoire Le divorce peut entraîner une disparité dans les conditions de vie matérielles future des époux. C'est notamment le cas lorsque l'un d'entre eux travaillait peu ou avait cessé son travail pour s'occuper des enfants. Il est aussi tenu compte de la disparité patrimonial entre les époux Séparation des couples mariés. La séparation légale. Partager. Imprimer. Qu'est-ce que la séparation légale? Pourquoi certains époux se séparent-ils? Les époux doivent-ils être séparés avant de pouvoir demander le divorce? La séparation de corps. La séparation légale se nomme officiellement «la séparation de corps ». L'époux qui désire obtenir une séparation de corps. Une prestation compensatoire désigne une somme d'argent, une indemnité ou un droit versé ou transmis par un (e) époux (se) à son ex-conjoint (e) lors d'un divorce. Cette indemnité ou ce droit, par définition, vise à compenser la différence de niveau de vie qui se crée entre les conjoints à la suite de la rupture du mariage

Vous divorcez ou vous rompez votre PACS : cette situation entraîne des changements dans les modalités de déclaration de vos revenus, le calcul et le paiement de vos impôts. Avec le prélèvement à la source, vous devez également signaler votre séparation dans les 60 jours suivant l'événement sur le service Gérer mon prélèvement à la source de votre espace particulier Parce que le droit à prestation compensatoire naît au moment du divorce, et ce n'est pas parce qu'elle est séparée de 15 ans, qu'elle n'y a pas droit. Là, c'est la base même de la prescription qui n'est pas comprise. Elle a droit à une prestation compensatoire. Sur le principe, du moins Par conséquent, aucune demande de prestation compensatoire ne peut être exigée mais rien ne vous empêche de la demander. La seule possibilité d'obtenir quelque chose après la séparation des concubins est de demander une indemnité en raison des conditions dans lesquelles la rupture a été effectuée La séparations des couples non mariés Le cabinet MHB intervient dans tous les litiges afférents à la séparation des concubins ou des partenaires pacsés : Liquidation des intérêts patrimoniaux Demande d'aide matérielle au titre du Pacs Les partenaires pacsés s'obligent à une aide matérielle et une assistance réciproque, qui rappelle l'obligation des époux de contribuer aux.

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Faut-il prévoir des prestations compensatoires pour les couples non mariés? ) ex ante de la prestation compensatoire. En conséquence, nous pouvons consi dérer que le contrat implicite est de même nature, quel que soit le statut matrimonial. Il nous semble donc que peu d'arguments sont favorables au maintien d Le contrat de vie commune permet aux conjoints de fait de s'entendre sur des aspects de la vie en couple pendant la vie commune. Il peut aussi prévoir la protection de la résidence familiale et d'autres protections en cas de séparation, comme un partage des biens, une prestation compensatoire ou une pension alimentaire pour l'un d'eux Lorsque vous êtes marié sans contrat de mariage préalable, vous êtes marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Dans un tel cas, tous les biens acquis avant votre mariage restent des biens propres vous appartenant et ceux acquis pendant le mariage par vous et votre époux sont communs

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